Modifications concernant la mesure de garde à vue

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La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 vise à mettre en cohérence le droit français au regard des directives européennes. Cette loi concerne de nombreux domaines, dont le domaine pénal. Deux changements importants concernant la mesure de garde à vue sont à noter. Ces nouvelles dispositions concernent les mesures de garde à vue prisent à…

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Super, simplification de la procédure pénale qu’ils disaient…

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