L’article 1521 du Code général des impôts prévoit que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523. L’alinéa 2 de l’article 1523 précise que ces derniers sont imposables nominativement dès lors qu’ils sont logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat, aux départements,à la commune ou à un établissement public , scientifique,d’enseignement ou d’assistance et exonérés sur les propriétés bâties.
Cette taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement de fonction vous ayant été attribué ,seule une dérogation à l’obligation de résider dans ce même logement de fonction vous dispense de cette imposition. »
En tant que gendarme on a bien l’obligation de résider dans notre logement de fonction ?
J’apporte un peu d’eau au moulin avec la fameuse instruction n° 35000 du 1er novembre 2024 relative à la concession de logement par nécessité absolue de service des militaires de la gendarmerie
Page 24 :
6.2.1.5. Paiement des charges et des taxes d’occupation
Le militaire doit acquitter l’ensemble des charges financières inhérentes à l’occupation du logement et toutes les taxes qui en découlent, excepté la fourniture de l’eau, en vertu de la circulaire n° 102 000/GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d’occupation au sein de la gendarmerie nationale.
