Peut-on verbaliser en dehors du service ?

Bonjour,
j’ai fait plein de PV à la volée en et hors service. Petit RJ sans audition ou rapport d’infraction ça passe tout dépend de l’OMP ou de son secrétariat.
Maintenant j’ai arrêté, l’OMP a changé et nous les retourne systématiquement pour audition de l’auteur. Maintenant je note la plaque et reconvoque l’intéressé pour un petit RJ avec audition et j’envoie à l’OMP, au moins ça ne fait qu’un envoi.

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Bonjour,

je suis nouveau, c’est ma première intervention sur ce site. Très heureux d’être ici parmi vous.
J’envisage de devenir Gendarme réserviste, et je m’interrogeais sur la possibilité, pour un réserviste, d’intervenir ou de verbaliser en dehors des périodes d’appel et des missions.

En effet, il m’arrive régulièrement de constater des comportements très dangereux sur la route, je citerai notamment ceux qui concernent les enfants (pas de casque à vélo ou jeune enfant placé à l’avant d’un VL en circulation sur les genoux de la personne, sans ceinture).

Dans ces conditions, et si ma sécurité ne semble pas remise en cause, est-il possible au moins de se présenter, d’appréhender les personnes et de leur demander d’arrêter ces comportements dangereux? La question est posée dans l’hypothèse que je suis réserviste en dehors du service. L’idée n’est pas de verbaliser à tout prix mais de s’appuyer sur un statut pour faire cesser un comportement dangereux pour d’autres personnes.

Merci à tous pour vos réponses.

Étienne

Le sujet a déjà été abordé sur le forum, tu peux faire une recherche :wink:.

Après intervenir en civil en mettant ta fonction en avant sans armes… mauvaise idée je pense.

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Bonjour,

merci pour votre réponse.

J’ai conscience que ce n’est pas le mieux au niveau de la sécurité de l’agent. Je ne suis pas certain qu’appréhender une mère de famille avec ses enfants, ou des enfants seuls représente un réel danger, mais on peut être surpris…Ma question était posée avant tout pour l’aspect légal (est-ce autorisé)? Est-ce que je risque des sanctions de ma hiérarchie?)

Étienne

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L’ESR ne possède la qualification d’APJA que lorsqu’il est employé (convoqué pour une mission) et uniquement s’il est territorialement compétent. Dans la vie de tous les jours, vous n’êtes donc pas APJA.

N’allez pas intervenir en tant que gendarme si vous n’êtes pas en mission.

Je ne connais pas l’aspect légal de la verbalisation en dehors du service. Cependant la hiérarchie insiste beaucoup sur les points cités ci-dessus.

J’ai déjà eu à intervenir sur des accidents alors que je n’étais pas en service, mais je me suis limité à mes obligations de citoyen. Je n’ai jamais indiqué ma qualité de réserviste lors de ces interventions. Et vous ne devriez pas, si cela vous arriverait aussi.

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Merci pour votre réponse qui me semble assez logique en fin de compte.

Pour les gendarmes d’active, il me semble (sans vouloir refaire toute la discussion) que la jurisprudence autorise les verbalisations, même en civil et en dehors du service.

Cordialement.

Étienne

Autorise et déconseille en même temps, pour les raisons évoquées plus haut
De toute manière en tant qu’ APJA tu ne peux pas dresser de PV alors à part faire la leçon à la personne concernée ca n’ira pas plus loin.

Je pense qu’il ne faut pas mettre en avant son statut de réserviste à tort et à travers

:thinking:

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J’ai posé la question à l’OMP :
Si hors service mais sur le trajet domicile/travail on peut verbaliser via PVE.
Si en repos ou en perm alors il faut faire un rapport d’infraction qu’on transmet à l’OMP. Même en tant qu’APJ.
Je m’apprête à en faire un pour un gars qui a grillé un stop et qui a failli me percuter à cause de ça il y a quelques jours…

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Je me suis mal exprimé, en tant qu’ APJA tu peux dresser des PV mais uniquement quand tu es en renfort

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Pour les réservistes APJA oui, uniquement durant les renforts.

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Pour te répondre d’un aspect légal, en tant qu’APJA, tu n’as aucunement le droit de priver quelqu’un de sa liberté de circuler si tu n’es pas en service,
Le seul article que tu pourrai utiliser afin d’appréhender quelqu’un, c’est le 73 du cpp, pour pouvoir appréhender quelqu’un il faut qu’il ai commis un crime ou délit flagrant, à ce moment là tu pourras l’interpeler ET le remettre SANS délai à lOPJ TC

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Petite info venant d’école :smiley:

La Gendarmerie prévoit d’équiper chaque personnel de terrain d’un nouveau néogend (crosscall) individuel. La dotation commencera par les élèves sortant d’école, puis progressivement les personnels en unité.

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Que vaut une verbalisation ou un rapport hors service pour une simple infraction au code de la route ? en cas de contestation devant un tribunal dès lors que l’on ne peut clairement identifier la personne au volant puisque qu’il n’y a pas eu de contrôle sur l’identité du conducteur ?

@Tof14 Il ne perdra pas de point sur le permis car il n’est pas responsable pénalement (article 121-3 CR), par contre il restera responsable pécuniairement.

Il peut donc contester mais il restera redevable du paiement de l’amende.

Comme dit, on est gendarme en tout temps. C’est à l’appréciation de chacun. Je te donne un exemple. Pas plus tard que le mois dernier j’ai verbalisé un automobiliste qui a grillé un feu tricolore juste devant la brigade. Nous quittions la caserne pour rejoindre nos logements en extérieurs (donc hors service) et l’automobiliste a manqué de percuter un de nos véhicules…

Ci-dessous quelques infos en plus sur les infractions qui peuvent être relevées sans interception.


Principe général (article L121-1 du Code de la Route) :

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Article R121-6, version en vigueur depuis le 05 janvier 2022 :

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L. 121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles sur :

  • 1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1;
  • 2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1;
  • 3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes prévu au II de l’article R. 412-7;
  • 4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412-8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7;
  • 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12;
  • 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et [R. 412-22;
  • 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6;
  • 7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6;
  • 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1;
  • 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16;
  • 10° L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu à l’article R. 415-2;
  • 10° bis La priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11;
  • 11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1;
  • 12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2 ;
  • 13° Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8;
  • 14° Le niveau d’émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l’article R. 318-3.
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Petite info en plus, le 15 septembre 2015, la Cour de cassation retient qu’un commissaire de police qui est en civil et qui n’est pas en service peut légalement dresser un procès verbal d’une infraction qu’il a constaté dès lors que ce dernier agit dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions.

Source Legifrance : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.322

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@Sebastien Merci pour les infos !

Bon, j’avais lancé ce sujet pour connaitre vos avis, et c’est très intéressant ! Au final, je me suis renseigné auprès de l’OMP. Je suis en nord Isère, et il nous a clairement dit que nous avions le droit hors service, et qu’il nous incitait même à le faire ! Il faut seulement relever les infractions dites à la volée ( donc sans interception); si conducteur est présent ( donc concerne pas les stationnements), inscrire dans l’encart « renseignement complémentaire » un maximum de description du conducteur, et indiquer que la verbalisation est effectué hors-service.

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Et mon OMP dit le contraire… comme quoi chacun sa politique. Du coup le mien est peut être frileux et dans les faits la loi nous autorisé sûrement à verbaliser hors service.

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L’OMP a donc la flemme de traiter les contestations.

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