Publié à l'origine sur : Aggravation de l'infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité - G comme Gendarme
L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante est également constituée lorsqu’il s’agit d’un ancien conjoint, concubin ou partenaire dès lors que…