Bonjour, je me posais la question de la différence territoriale entre la police et la gendarmerie. Est ce qu’un gendarme par exemple en civil peut arrêter quelqu’un en territoire de la police et vice versa ? Et est ce que si il y a un refus d’obtempérer qui conduit à une course poursuite est ce que si le fuillard passe de la zone gendarmerie à la zone police les gendarme doivent passer le relais aux collègues policiers ? Merci pour vos réponses
Alors…
Sur ce genre de questions, on touche à plusieurs choses, je vais donc essayer d’expliquer en quoi.
Dans le principe, comme chacun sait, le territoire est distribué entre les ZPN et les ZGN où sont respectivement compétentes la police nationale et la gendarmerie. Ces zones sont, pour faire simple, les villes (de plus de 20.000 hab) pour les ZPN et le reste pour les ZGN.
Selon cette division, les gendarmes n’interviennent pas en ZPN, et inversement.
Toutefois, il y a un principe juridique qui dit un peu différemment : la compétence territoriale.
Plusieurs dispositions légales contenues dans le code de procédure pénale indiquent que :
- l’OPJ est territorialement compétent dans les limites territoriales où il exerce habituellement ses fonctions. Entendre par là : le ressort du TJ de la circo, donc en gros, l’arrondissement si on parle en termes de divisions administratives.
- l’APJ est compétent dans les mêmes limites que l’OPJ sous le contrôle duquel il exerce.
Il existe aussi des conditions dans lesquelles l’OPJ peut voir ses compétences étendues, mais on va entrer dans du technico-judiciaire, et ça peut ne pas intéresser tout le monde.
Bon, là, on est d’accord qu’on parle du quotiden en service. Mais il y a aussi des circonstances qui peuvent nous amener à intervenir hors service. Dans ce cas, deux possibilités :
- on ne décline pas notre qualité, et alors on intervient comme n’importe quel citoyen peut le faire conformément aux disposition de l’article 73 du code de procédure pénale.
- on décline notre qualité, mais il faut alors avoir les insignes distinctifs (en civil, le brassard exhibé avec RIO visible, et la carte professionnelle). A ce moment-là, on est considéré en service, et toutes les prérogatives normales du service s’appliquent. Hors de notre ressort habituel, il sera fait usage de l’article 73 du code pénal afin de remettre l’individu interpellé à l’OPJ territorialement compétent. Sur notre ressort, nous sommes dans ce cas compétents pour procéder à l’ensemble des actes nécessaires.
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D’accord je comprend mieux alors merci d’avoir pris le temps de me répondre. C’est un peu débile non ? Ce serait pas mieux que les gendarmes et policer soient compétant partout en France ?