La nouvelle définition pénale du viol officiellement entrée en vigueur

La redéfinition du viol et des agressions sexuelles est désormais inscrite dans le droit français. Publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025, la loi du 6 novembre modifie en profondeur l’article 222-22 du code pénal en intégrant clairement la notion de non-consentement. Cette réforme marque…


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