Promulguée le 9 juillet 2025, la loi créant un délit autonome d’homicide routier est désormais en vigueur. Elle permet de distinguer les accidents mortels provoqués par une conduite manifestement dangereuse (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis...) de ceux qualifiés jusqu’ici d’homicides involontaires.
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