Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.


Ce sujet de discussion accompagne la publication sur https://www.gcommegendarme.fr/loi-visant-a-proteger-les-logements-contre-loccupation-illicite

Merci pour l’information .

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Il serait temps . Car maintenant tu risques plus à les foutre dehors que eux en rentrant illégalement chez toi et en dégradant tout .

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