Publié à l'origine sur : https://gcommegendarme.fr/je-suis-gendarme/loi-visant-a-proteger-les-logements-contre-loccupation-illicite/
La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion. Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour…
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Merci pour l’information .