Nouvelles dispositions de droit pénal et de procédure pénale (loi du 20 novembre 2023)

Voici un petit récapitulatif des principales nouveautés édictée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023applicables immédiatement.


Ce sujet de discussion accompagne la publication sur https://www.gcommegendarme.fr/nouvelles-dispositions-de-droit-penal-et-de-procedure-penale-loi-du-20-novembre-2023

Bonjour @Sebastien ,
Merci de ces infos, très appréciable que tu mettes tout cela sur le forum, merci à toi :slight_smile:

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Avec grand plaisir :smiley:

Merci pour le poste!
Marrant la présence de l’avocat pour les rdk contraints, je comprends pas trop l’intérêt par rapport à un autre acte contraint (fouille sans avocat…). Je présume que c’est lié à la notif des droits pour les auditions où la mention anthropo y figure désormais, ça a du faire jurisprudence sur un cas où l’avocat a pas été avisé alors que c’est notifié dans l’audition…

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J’ai mis à jour l’article en ajoutant deux autres dispositions valables à compter du 30 septembre 2024 :