Publié à l'origine sur : https://gcommegendarme.fr/je-suis-gendarme/memento-police-judiciaire/procedure-pour-exces-de-vitesse-superieur-a-40-km-h/
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.Les Natinfs sont les suivants : Excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21527 -04 points sur le PC) ; Excès de…
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Nous en bourgogne on a pas du tout cette facon de faire pour les C4 vitesse, on fait le PVE et la rétention sur place, ensuite on transmet la rétention à la sous pref qui prend un arrêté de suspension et basta procédure terminée…
C’est précisé en début d’article 