Publié à l'origine sur : Proposition de loi pour renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite - G comme Gendarme
Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions discriminatoires a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. Cette proposition de loi prévoit : un mandat d’arrêt pour des délits de presse (comble un vide juridique) ; la transformation en délit les contraventions de provocation, diffamation et d’injures…
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Très très bonne initiative, parfait, on avance!
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