Publié à l'origine sur : https://gcommegendarme.fr/je-suis-gendarme/memento-police-judiciaire/quelles-sont-les-infractions-relevables-sans-interception/
Principe général Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.Article L121-1 du Code de la Route Le conducteur ne peut donc se voir retirer des points que s’il est intercepté. Par contre l’article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier 2022 prévoit que « Le…
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