Bonjour j’ai fais une demande d’effacement TAJ pour une conduite sous alcool et cette demande n’a pas abouti cependant la procureur a demander une restriction d’accès pour les enquête administrative.
Dans le courrier il est dit:
Après examen de votre situation et consultation du fichier TAJ, je vous informe qu’en application des dispositions des articles 230-6 et suivants et R 40-23 et suivants du Code de Procédure Pénale, je ne fais pas droit à votre demande.
Toutefois, je vous informe que j’adresse ce jour aux services compétents une demande de mise à jour du fichier vous concernant afin qu’y soient mentionnées les suites judiciaires relatives à ces procédures, en l’espèce : Une composition pénale du 17 septembre 2024.
Ainsi désormais, les données vous concernant ne pourront plus faire l’objet d’une consultation dans le cadre d’enquêtes administratives, conformément aux dispositions de l’article 230-8 du Code de Procédure Pénale, mais demeurent accessibles dans le cadre d’enquêtes judiciaires conformément aux dispositions des articles 230-10 et R 40-28 et suivants du même code.
Je voulais savoir ce qui changera lors de l’enquête de moralité est si cela est suffisant ?
Le TAJ judiciaire est il consultable lors de l’enquête de moralité ?
Non, en principe seul le TAJ administratif est consulté, dans le cadre de l’enquête de moralité qui relève de la police administrative.
En revanche, il demeure inscrit dans ton TAJ judiciaire. Si tu commet une infraction quelle qu’elle soit, il sera consulté et cet antécédent pour peser dans la balance et « aggraver ton cas ».
En principe ça ne devrait pas se savoir pour ton entrée en gendarmerie.
Bonjour, j’ai réussi le concours sog mars 2025, en faisant vérifier mon casier j’ai vu que sur le TAJ je suis mis en cause dans une affaire de harcèlement sexuel j’étais en 4eme et ça date de 2021. Je n’ai pas l’impression que l’affaire est clôturé. C’est un truc vraiment debile cela peu m’être préjudiciable ? Merci de vos réponses
@doddo oui selon ton degré d’implication, bien sûr que cela peut être préjudiciable.
Le service qui s’occupe de l’enquête de moralité peut faire une demande de copie de la procédure afin d’estimer, selon ce qui est acte en procédure, ton implication et si cela est compatible ou non.
Tu peux aussi faire une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur, sachant qu’en plus tu étais mineur lors des faits, le délai est réduit.