Bonjour,
Je suis gendarme logé en caserne et je viens de recevoir un avis de taxe foncière je suis redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Est ce normal ?
Salut, c’est pas déconnant. Cette taxe était liée à la taxe d’habitation auparavant, mais comme cette dernière a été supprimée, il faut bien la glisser quelque part 
Bonjour , oui tu es redevable de cette taxe… le prends pas mal mais : il n’y a pas d’autres camarades dans ta brigade qui pouvaient te renseigner ?
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Si justement ils l’ont reçu aussi, je voulais savoir si dans d’autres brigades c’était pareil d’où ma question sur le forum ….
Après plusieurs recherches je peux vous confirmer qu’un gendarme n’est pas redevable de cette taxe.
« L’arrêt du Conseil d’État (CE) du 21 novembre 2001, n° 224683, clarifie le statut fiscal des logements attribués par nécessité absolue de service (NAS). Dans cette affaire, le CE a jugé qu’un logement de fonction occupé en NAS est considéré comme affecté à un service public et n’est pas productif de revenus. Par conséquent, ce type de logement est exonéré de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette jurisprudence s’applique également aux casernes de gendarmerie, où les logements attribués aux gendarmes en NAS sont exonérés de TEOM. Ainsi, en tant que gendarme logé dans une caserne, vous n’êtes pas redevable de la TEOM pour votre logement.
Si une demande de paiement de TEOM vous est adressée à tort, vous pouvez vous référer à cet arrêt pour contester cette imposition. »
Mon frère qui est gendarme depuis plus de 15 ans avec donc a son actif plusieurs mutations n’a jamais reçu une TEOM…..
J’aimerais beaucoup connaître ta source si tu veux bien. car cet arrêt est introuvable et est peut-être caduque, vu la date.
Concernant ce qui est dû par un gendarme en logement attribué par NAS, il se trouve que selon les textes, ce gendarme ne devrait pas non plus s’acquitter de sa facture d’eau…et pourtant les factures sont bien exigibles et je n’ai toujours pas trouvé le texte qui est à l’origine de ce changement…
Edit, Source: Article D2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
“La gratuité du logement accordé en application de l’article D. 2124-75 s’étend à la fourniture de l’eau, à l’exclusion de toutes autres fournitures.”
Il me semblait que d’autres texte mentionnaient l’exonération de la taxe d’habitation à l’exception de l’ex redevance tv + ordures ménagères
• Article 1382, 1° du Code général des impôts (CGI) :
Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (et donc de TEOM), « les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus ».
• **BOFiP – BOI-IF-TFB-10-50-10-20** :
Ce commentaire précise que les casernes de gendarmerie appartenant à l’État, et les logements de nécessité absolue de service qui y sont intégrés, remplissent les trois conditions (propriété publique, affectation à un service public, improductivité de revenus) → donc exonération.
“Le bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.”
Je pense que l’explication de la taxe se trouve là. C’est la version en vigueur depuis le 11 mai 2012…
il faut distinguer taxe foncière et TEOM, elles ne sont pas corrélées: la première est liée à la propriété, la seconde est liée à l’occupation
Voilà ce que j’ai trouvé :
« Les gendarmes bénéficient d’un régime dérogatoire, prévu par le Code général des impôts :
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L’article 1382-4° du CGI exonère de taxe foncière (et donc de TEOM) les logements concédés aux militaires de la gendarmerie par nécessité absolue de service.
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Cette exonération est spécifique aux gendarmes, compte tenu du caractère obligatoire et permanent de leur logement de service.
Résultat :
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Un agent public (enseignant, agent communal, douanier, etc.) logé en NAS doit payer la TEOM.
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Un gendarme logé en NAS est exonéré de TEOM par la loi fiscale. »
tu peux donner ta source stp ?
car “L’article 1382-4° du CGI exonère de taxe foncière (et donc de TEOM) les logements concédés aux militaires de la gendarmerie par nécessité absolue de service.” ne dit pas ça, mais ça:
“4° Les édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l’exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte non reconnu ;”
Il vaut toujours mieux aller voir le texte original.
Je suis d’accord avec toi, mais en tant que gendarme le logement ne constitue pas une occupation privative de droit commun mais une mise à disposition liée à aux fonctions et les textes disent bien que la TEOM n’est due que par l’occupant bénéficiant d’une jouissance privative …
mais quels textes du coup ?
Les gendarmes doivent bien payer, j’ai bien eu confirmation des impôts
possible d’avoir le lien plutôt stp ? je pense reconnaître la page, mais au cas où…
oui merci je l’avais 
du coup, ce n’est pas si simple quand même…
Mais il faut remarquer que la TFPB est décorrélée de la TEOM…