Publié à l'origine sur : Une personne menottée doit-elle être obligatoirement placée en garde à vue ? - G comme Gendarme
Cette fiche ne traite pas des cas particuliers tels que le dégrisement et les mineurs. Lorsqu’elle est mise sous la contrainte à disposition de l’OPJ pour les nécessités de l’enquête, la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée…
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