Publié à l'origine sur : VIF : loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection - G comme Gendarme
La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 vient d’être promulguée. Elle offre davantage de protection pour les personnes victimes de violences intrafamiliales. Renforcement de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection a été créée en 2010 afin d’accorder en urgence des mesures de protection aux victimes de violences conjugales et leurs enfants : interdiction de se…
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