Ce qu’il faut savoir sur l’effacement du TAJ c’est que d’une part c’est TRES long, et d’autre part que le procureur n’accède jamais à la demande d’effacement. Ton TAJ ne sera plus accessible en mode administratif et donc plus consultable pour une enquête de moralité
En théorie…
L’accuse réception est déjà envoyé de toute façon , je verrai bien ce qu’il en est 
Si c’est ça , bah mon TAJ est déjà pas consultable en enquête administrative puisque l’affaire a été classé sans suite de ce que j’ai lu
Et pour la durée , normalement c’est 2 mois sachant que j’ai pas encore eu ma convocation au test de sélection je devrai être large avant l’enquête de moralité qui est après la VM
« En cas de classement sans suite, les données figurants au TAJ ne pourront pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire).
Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des données au TAJ par voie de requête. »
Oui mais comme je le dis c’est « en théorie », dans les faits rien n’empêche de consulter le TAJ en mode judiciaire pour une enquête de moralité
Sache également que le classement sans suite n’entraîne pas automatiquement l’apposition de la mention interdisant la consultation en mode administratif. Souvent la mise à jour n’est pas faite
En effet le procureur a 2 mois pour répondre mais rien n’a été prévu dans les textes pour le contraindre à respecter ce délai.
Si il refuse l’effacement il faut alors saisir le président de la chambre de l’instruction. Le problème c’est que lui a 6 mois pour répondre et que rien ne l’oblige légalement à le faire
Ne soyons pas rabat-joie
Une affaire sans suite , motivé par des justificatifs de passage des tests de la gendarmerie , casier vierge et aucune autre convocation depuis 2018/19
Je sais bien que l’effacement du TAJ n’est pas automatique , c’est la raison de ma requête au procureur
Je ne vois en aucun cas pourquoi le procureur refuserai , tu me sembles un peu négatif la plupart du temps sur la plupart de tes messages , en tout cas c’est ce que tu fais ressentir
Bonne continuation à toi.
Parce qu’il refuse systématiquement, je ne dévoilerai pas ici comment je le sais, si jamais tu veux plus d’infos sur l’effacement du TAJ je t’invite à m’envoyer un MP
Le fait de passer des tests ne signifie rien, quand au fait de ne pas être convoqué depuis 2018/2019 on ne peut pas parler de repenti
Je ne suis pas négatif, juste réaliste. Rentrer au TAJ est plus facile que d’en sortir. Désolé si ce n’est pas ce que tu veux entendre 
Le système n’est pas parfait, mais il faut imaginer que si c’était simple de sortir du TAJ, il n’y aurait plus rien d’inscrit dessus.
Exact, tu as tout à fait raison. Si on pouvait facilement se faire effacer du TAJ le fichier n’aurait plus de raison d’être
Le problème de ce fichier c’est qu’il est utilisé pour les enquêtes de moralité et qu’il est de notoriété publique que beaucoup de fiches ne sont pas à jour ou erronées. Elles peuvent donc porter préjudice à certaines personnes
Il est possible de se faire effacer du TAJ mais c’est long, il vaut mieux se faire conseiller d’un avocat spécialisé, et il faut également que ce soient des faits isolés et anciens.
Bonjour , pour l’enquête de moralité , ils vérifient aussi le casier de nos proches ? ( frères, sœurs , mère , père…) ?
Le système est si bien fait , que si demain je veux porter plainte contre quelqu’un , avec comme preuve uniquement ma parole contre la sienne , je peux lui ruiner ces perspectives d’avenir …
De toute façon la lettre est déjà envoyé , je verrai bien et si ça passe pas , bah je verrai bien à l’enquête de moralité si ils en tiennent compte malgré que je n’ai rien fais du tout
1 « J'aime »
Ils vérifient pas mal de chose , en gros
Si tes proches ont un casier , ça n’aura aucune influence sur ta candidature mais tu ne seras pas muter dans le secteur où ces proches ont un casier
Ok ça marchee ! Merci bcpp , tu as passé tes tests ?
Je les passe ce mois ci
Bon courage à toi !
De même !
1 « J'aime »
Je n’avais pas fait attention, tu parles du collège, tu étais donc mineur au moment des faits?
Ca change pas mal de choses, la durée de conservation est plus courte pour un mineur ( 5 ans)
En plus lors de l’enquête de moralité les faits commis en tant que mineur sont rarement pris en compte, erreur de jeunesse
Quand tu as 25 ans c’est plus compliqué de plaider l’erreur de jeunesse
Surtout que bon , c’est même pas une erreur de jeunesse car elle n’a pas eu lieu
Le placement de la plainte sans suite , c’est fait par manque de preuve pas suite à un jugement sans sanction
Pour le TAJ elle a eu lieu, c’est bien le problème de ce fichier il ne fait pas la difference entre l’insuffisance de charges ou le rappel à la loi
Si jamais tu es amené à t’expliquer ca devrait passer
1 « J'aime »
Il est possible de passer devant le délégué du procureur et ne pas être sanctionnée ?
Généralement , si le procureur ne place pas l’affaire sans suite
Si je me trompe pas Il y aura forcément sanction , qu’elle soit pédagogique (rappel à la loi) ou non pédagogique (procès etc.)
Après je dis peut être des bêtises , je ne suis pas très fort en connaissance pénale ahah
Après peut être que ton passage dedans le substitut du procureur ne sera qu’une étape pour le classement sans suite de ton affaire , je l’espère pour toi
Le passage devant le délégué du procureur est souvent pour une alternative aux poursuites
Rappel à la loi, composition pénale ( dédommagement de la victime, stage,…)
1 « J'aime »