Suspension du permis et l'enquête moralité

Bonjour,

Je suis inscrit pour le concours SOG externe, je viens d’avoir ma réponse positive pour l’admissibilité

Mais un petit problème m’empêche de dormir, en effet le 15 octobre 2021 j’ai commis un excès de vitesse 95km/h en agglomération et j’ai eu une suspension administrative.

Le policier municipal m’a prévenu (à 5kmh prés c’était un délit)

Est-ce que cela va apparaître dans mon casier judiciaire ou dans le FNPC ?

Est-ce que je risque d’être rejeté pour ça ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,
Au FNPC c’est sur que ce sera visible. Pour le casier je crois que les C4 ne sont visibles que sur le casier à destination de la justice mais à vérifier …
Après pour l’impact sur ton enquête administrative personne ne pourra te répondre avec certitude ici, mais c’est sur que c’est pas terrible …

Le c4 ? A quoi ça correspond ?

Contravention de 4ème classe, si ton excès de vitesse est inférieur à 50km/h l’infraction n’est pas délictuelle (sauf parfois en cas de récidive).

Merci d’avoir pris le temps de répondre, sur la lettre de la préfecture il y a un article que je ne comprends pas.

Article 3 : la présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l’amende forfaitaire.

Que doit-on en conclure ? Que si je paie l’amende, j’aurais pas de dossier judiciaire ? C’est pas facile à comprendre le droit.

En gros c’est pour dire que si tu es jugé au pénal pour la même infraction et que tu as une mesure restrictive du droit de conduire la sanction administrative prendra fin.

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Ca veut dire que la décision judiciaire (prononcée par le tribunal) sursoit à la décision administrative (décidée par la préfecture).

En gros, la préfecture décide de la suspension administrative dès le début de la procédure.
Arrive ensuite la décision judiciaire. Là il peut y avoir plusieurs possibilités :

  • Si le tribunal prononce une suspension égale à la suspension administrative, ça ne change rien : tu devras effectuer la suspension initialement prévue.
  • si le tribunal prononce un non-lieu ou une relaxe, ou que la décision judiciaire ne prévoit pas de mesure de suspension, la suspension administrative sera annulée, et tu n’auras pas à effectuer le reste de la suspension
  • si le tribunal prononce une suspension supérieure à la suspension administrative, tu devras effectuer la suspension prononcée par le tribunal

Merci, en soit, j’accepte totalement le fait de ne pas pouvoir conduire pendant plusieurs mois, ce qui me tracasse et m’empêche sincèrement de dormir c’est que aujourd’hui j’ai eu le résultat de mon concours d’admissibilité et je suis admissible, et j’aimerais tellement savoir si cette suspension pourra m’empêcher de rentrer dans la gendarmerie…

Pour l’instant tu devrais pouvoir faire le reste des épreuves et si tu les réussis, que tu es dans la liste des admis l’enquête de moralité commence il me semble. Donc il se peut que tu reçoives une lettre avec une mauvaise nouvelle sauf si au final la sanction est annulé par le tribunal. Mais ce n’est qu’une supposition.
Ce n’est pas pour te démoraliser mais avec une telle infraction il y a de fortes chances que la gendarmerie te refuse. Encore une fois ce n’est qu’une supposition et mon avis.
Bon courage quand même pour la suite et ne lâche rien mets un maximum de chances de ton côté et déchire tout aux prochaines épreuves.

Ce que je voudrais savoir c’est que c’est une contravention administrative, je ne suis pas passé devant un juge ni de tribunal, donc est-ce que ça pourrait tout gâcher quand même ?

Merci

Je suis en école, j’ai un camarade qui a perdu son permis pour un excès de vitesse avant le concours et ça ne l’a pas empêché d’être admis et de finir parmi les dix premiers :wink:

Par contre si tu viens de le perdre, il faudra impérativement que tu puisses le récupérer avant la fin de la formation. C’est obligatoire pour passer gendarme sous contrat.

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Merci ! Ça me rassure un peu, mais bon je vois d’autres sujets sur les forums où ils reçoivent une lettre de refus d’entrée en école dû à un excès de vitesse et suspension de permis, donc ça me décourage…

C’est vrai, mais tout n’est pas dit…

Tout n’es pas dit, c’est à dire ?

Que les personnes qui ont des pb ne disent pas forcément tout. Le refus pour quelqu’un pour la gendarmerie ne trouve pas forcément qu’une seule explication.
Dans ton cas, il ne devrait pas avoir de souci comme le dit @Sebastien

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Maintenant c’est fait. T’as plus qu’à foncer pour ton concours et espérer que ton erreur n’influence pas sur le reste. Mais continue de bosser à fond.

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Sans oublier que la durée de sanction administrative déjà effectuée viens se soustraire à la durée de la sanction judiciaire. :wink:

Pour ton info, mon ancien voisin est devenu gendarme après avoir eu une suspension pour alcool (il était passé devant le juge il me semble). Après c’était des années avant.
Dans ton cas je ne sais pas car à partir du moment ou tu fais les démarches pour être gendarme tu te dois d’être exemplaire… donc la date peut jouer.

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C’est à dire ? J’ai eu 4 mois de suspension par le préfet, je vais encore être jugé une deuxième fois ?